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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de présentation qui de droit droits d'octroi de mer droits d'enregistrement litigieux, litigieuse droit de résiliation droit civil droit de l'entreprise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial 
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