Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes rendu ex ship... (port de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix standard des articles en stock marché des changes UDM : Union Des Marques code des marchés publics marché des capitaux technique des questions origine des marchandises
Nouveaux mots