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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte spécification de moyens obligation à taux révisable obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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