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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles hystérésis des frais vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus service des consommateurs régime des retours analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances service de l'environnement et de la protection des consommateurs salle des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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