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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris service publicité annonceur IFLS : Institut Français du Libre Service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes station-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications notoriété d'un produit, d'un service téléservice indice des prix des produits et services divers service du courrier
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