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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso de derecho' en Espagnol
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives droit de la concurrence abus de pouvoirs vente rendu droits acquittés abus du crédit de la société droit d'auteur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit compensatoire DTS : droits de tirage spéciaux droit de la consommation
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