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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances FCC : fonds commun de créance droit de créance mobilisation de créances créance échue recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes créance gagée
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