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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

état des échéances des créances et des dettes abandon de créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance créance gagée créance privilégiée créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance

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