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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre demande maximale raisonnable demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse rigidité de la demande remise à l'encaissement
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