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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce ambulant conseiller du commerce extérieur (en France) TGI : tribunal de grande instance commerce de détail non alimentaire commerce de gros commerce multiple (ou à rayons multiples) CdCF : conseil du commerce de France FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SCI : société de commerce international FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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