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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

interaction commerciale tactique commerciale clause commerciale unité commerciale politique commerciale carte commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause de juridiction couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales

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