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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale couverture commerciale clause de juridiction études commerciales propagande commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales interaction commerciale système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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