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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale fonction commerciale couverture commerciale gestion commerciale preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales recherche commerciale effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales
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