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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité assurance responsabilité civile
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