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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu ordre de service notoriété d'un produit, d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service opérationnel finalité d'un service vendu service des consommateurs vente en libre-service service publicité support saturation du marché d'un produit ou d'un service
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