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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service avant la vente échange de marchandises ou de services service fonctionnel processus d'achat d'un bien ou d'un service station-service finalité d'un service vendu balance des biens et services SAV : service après la vente ou après-vente
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