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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service intérimaire réception d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse économique d'un produit ou service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services
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