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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats service de l'environnement et de la protection des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes auprès des prescripteurs NAP : nomenclature des activités et des produits commission des clauses abusives MONEP : marché des options négociables à Paris artificialisation des sols AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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