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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'écoute taux de couverture publicitaire crédit à taux révisable concession de rayon taux de pénétration d'un produit sur un marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances balance des biens et services bail (p. : baux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux cession judiciaire d'entreprise
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