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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix pyramide des besoins état des échéances des créances et des dettes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ravitaillement des soutes CFE : centre de formalités des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité. BIC : bureau international des containers et du transport intermodal examen des offres mise à jour des prix
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