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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de change flottant nominal, nominale, nominaux fiscal, fiscale, fiscaux vente via les réseaux sociaux prix de cession interne T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de duplication bureaux à la carte communication commerciale via les réseaux sociaux
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