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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle destructif service central des risques cumul des ventes marché des non-consommateurs relatifs hiérarchisation des prix boite à commandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché des non-consommateurs partiels répression des fraudes
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