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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes auprès des distributeurs gestion des produits marché des non-consommateurs partiels origine des marchandises NAP : nomenclature des activités et des produits objectif des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution répertoire des métiers
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