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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats technique des questions code source allocation des ressources UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché des non-consommateurs absolus BRI : banque des règlements internationaux FDES : Fonds de Développement Economique et Social cloisonnement des tâches surveillance des prix
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