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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours commissionnaire du commerce extérieur FDES : Fonds de Développement Economique et Social certification des comptes contrôle non destructif commission des marchés destination Conseil des gouverneurs de la BCE part de marché desservi SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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