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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de souscription droit administratif ou public droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits droit de timbre droit d'asile droit de visite livré droits acquittés droit de présentation

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