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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit civil droit préférentiel droit au renouvellement de bail commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droit de souscription droit du marketing droit de la concurrence droits d'accès à un marché
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