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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

loi de consommation ou de demande d'un article bail d'exploitation valeurs d'exploitation cloisonnement coexploitation loi de Wright DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation étude de marché exploiratoire 
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