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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce mobile SCI : société de commerce international commerce périphérique SCE : société de commerce extérieur commerce de détail non alimentaire ATC : assistant(e) technique du commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) fonds d'exclusion commerce de détail alimentaire FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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