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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce franchisé commerce de passage auxiliaire du commerce commerce en ligne bailleur de fonds commerce de proximité FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur appel de fonds
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