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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage modèle et dessin technique des questions éthique des affaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers examen des offres marché d'études ou de prestations intellectuelles service promotion des ventes balance des paiements chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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