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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale attaché commercial, attachée commerciale coopération commerciale tactique commerciale administration commerciale couverture commerciale d'un territoire effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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