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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie exploit d'huissier bail d'exploitation loi d'Engel loi de l'offre et de la demande Loi Egalim 1 et 2 Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). emploi résultat d'exploitation
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