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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de grande consommation société de consommation remise de lancement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite remise de fonction coopérative de consommateurs ou de consommation fonction de consommation autoconsommation PGC : produit de grande consommation
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