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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation demande de remise gracieuse unité de consommation mise en rayon DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien durable ou de consommation durable mise en condition remise sur la quantité
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