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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation à taux fixe moyens de paiement obligation participante obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée 
Voir les 23 termes approchants
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