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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

euro-obligation obligation collective Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligation environnementale obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane

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