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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation environnementale obligation cautionnée en douane moyens de paiement euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats Obligation à taux variable obligation à taux révisable 
Voir les 23 termes approchants
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