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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange dépenses publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel consommation publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale frais de personnel administrations publiques charges de personnel
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