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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale remise de coopération commerciale déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété industrielle BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale convention commerciale rentabilité commerciale réserve de propriété
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