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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale études commerciales propagande commerciale carte commerciale percée commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale communication commerciale
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