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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Commission centrale des marchés (CCM) Caisse des dépôts et consignations méthode des deux casiers CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination blocage des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des capitaux gâchage des prix
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