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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix décroissance des coûts RGPD : règlement général sur la protection des données TEI : tableau des échanges interindustriels BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics variation des prix NAP : nomenclature des activités et des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse méthodes de Monte-Carlo DPO : délégué à la protection des données
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