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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des changes report en arrière des déficits fiscaux analyse des déchets ménagers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CCR : coefficient de capitalisation des résultats guerre des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements soldes privés commission consultative des marchés de l'État
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