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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes destinataire WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission des clauses abusives calendrier des insertions cahier des charges fonctionnel d'un produit prospection des fournisseurs mesure des données psychologiques
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