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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gâchage des prix pyramide des âges historique des demandes indice des prix de détail CF (coût, fret... port de destination convenu) origine des marchandises vente rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des consommations régime des emballages
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