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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société société de gestion de l'exportation SII : société immobilière d'investissement société de consommation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société mère SCE : société de commerce extérieur civil, civile société en commandite par actions
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