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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production taxe professionnelle SCIC : société coopérative d'intérêt collectif responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société coopérative de détaillants BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile
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