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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive historique des consommations propension moyenne à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire droit de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation
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