Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration SCI : société de commerce international droit au renouvellement de bail commercial Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) radio commerciale information commerciale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) fonction commerciale lettre de crédit commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots