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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service du style SIEG : service d'intérêt économique général réception d'un service commerce de gros en libre-service
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