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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service SIEG : service d'intérêt économique général indice des prix des produits et services divers taux de service fonction de service d'un produit entreprise de service vice propre analyse économique d'un produit ou service vendu ordre de service étude du produit ou service
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