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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire terminal, terminaux droits d'accès à un marché commissaire aux apports report en arrière des déficits fiscaux taux d'érosion de la clientèle taux de rotation des stocks taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de retour
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