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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports taux directeurs de la BCE taux de renouvellement d'achat taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour marginal, marginale, marginaux marché aux puces scriptural, scripturale, scripturaux TRI : tarifs routiers internationaux cession de biens aux créanciers
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