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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe vente avec remise inélasticité de la demande courbe de la demande translation de la demande remise de dette
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