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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais de personnel OPV : offre publique de vente émission publique rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions délégué du personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne OPA : offre publique d'achat
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