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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire attraction commerciale saturation commerciale BEC : bureau d'études commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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