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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu plateforme service libre-réponse stratégie de produits ou de services vendus niveau de service location-service service du courrier
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