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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles marché de travaux subliminal, subliminale, subliminaux cession-bail dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de mémorisation d'une campagne publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour gemmail (p. gemmaux) taux de rupture ou de manque
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