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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance droit de créance créance douteuse FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue
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