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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification capital des entreprises individuelles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification dépense des ménages publicité des prix soutien des prix Commission centrale des marchés (CCM) méthode des cas masse des créanciers
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