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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPA : établissement public administratif droit de présentation droit de tirage établissement public régional (EPR) droits d'accise CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de crédit droit de souscription droits d'enregistrement droit de la concurrence
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