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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation collective obligation indexée publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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