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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitation bail d'exploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante
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