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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' Loi Egalim 1 et 2 loi de l'offre et de la demande Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet compte d'exploitation analytique paiement à valoir BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie emplacement couloir charges d'exploitation
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