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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service compris service de l'environnement et de la protection des consommateurs vice caché service publicité annonceur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes
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