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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce service des consommateurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service promotion des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché d'un produit ou d'un service
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