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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé TRI : tarifs routiers internationaux capitaux nouveaux entrants rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'actualisation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance travaux en régie taux d'escompte bancaire gemmail (p. gemmaux)
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