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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) taux d'escompte bancaire commission des comptes commerciaux de la nation capitaux DTS : droits de tirage spéciaux taux de rotation des stocks marginal, marginale, marginaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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